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Le décret n°2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Il contrôle désormais les mentions de « neutralité carbone » dans les communications commerciales et publicitaires des entreprises. Ces dernières sont désormais tenues de fournir des preuves, au risque de se voir infliger une amende.
Depuis le 1er janvier, les entreprises doivent être plus vigilantes dans les communications relatives à la neutralité carbone d’un de leurs services ou de leurs produits. Jusqu’ici, les formules commerciales telles que « neutre en carbone », « avec une empreinte carbone nulle » ou « climatiquement neutre » n’étaient soumises à aucune réglementation spécifique. Si elles restent autorisées, une loi encadre désormais leur utilisation dans les communications commerciales, sous le contrôle du ministère de la Transition écologique et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).
Les entreprises communiquant autour de la neutralité carbone d’un service ou d’un produit doivent pouvoir présenter un certain nombre de justificatifs, dont un bilan des émissions de gaz à effet de serre dudit produit ou service sur l’ensemble de son cycle de vie. Elles sont en parallèle tenues de démontrer la trajectoire de réduction des émissions de CO relative aux produits ou services et de fournir leurs objectifs de progrès annuels sur dix ans. Enfin, les modalités de compensation des émissions résiduelles doivent être précisées et inclure le coût et la description des projets entrepris par la compagnie.
La loi précise que les entreprises qui ne seront pas en mesure de fournir de preuves suffisantes s’exposent à une lourde amende. Son montant de base, 100 000euros, peut être majoré dans certains cas, jusqu’à refléter les dépenses totales consacrées à la campagne mise en cause. Certains spécialistes pointent du doigt ce cadre légal, indiquant qu’il aurait été plus simple d’interdire toute allégation relative à la neutralité carbone dans le cadre commercial. D’autres précisent que le nouveau cadre légal devrait cependant permettre de restreindre le nombre de messages à caractère publicitaire mensongers sur le sujet. Le calendrier de l’entrée en vigueur du dispositif étant connu depuis l’automne dernier, les entreprises ont par ailleurs disposé de plusieurs mois pour intégrer ces contraintes à leurs stratégies de communication ou, le cas échéant, bâtir les dossiers justificatifs. La seule inconnue demeure aujourd’hui la régularité avec laquelle les dossiers seront suivis et contrôlés par le ministère de la Transition écologique et la DGCCRF.
C’est plutôt une bonne nouvelle, qui règlera en partie le green washing dans la communication de certains acteurs, si l’application du décret est correctement contrôlée. Plusieurs acteurs fintech ou bancaires surfent en effet sur la facilité avec laquelle on peut annoncer une neutralité carbone simplement en plantant quelques arbres. C’est certes utile et mieux que rien, mais dans certains cas la ficelle est un peu grosse et les clients ne s’y trompent pas.
Toutefois la neutralité carbone concerne seulement une partie des conséquences de la finance : elle ne tient pas compte des effets des projets financés par l’argent des banques. Pour cela, il y a encore du chemin… Chez canB, nous travaillons depuis bientôt 2 ans au lancement d’une offre d’épargne qui sera la plus verte possible, avec la proportion la plus forte possible fléchée vers des actifs à impact positif, et nous serons transparents sur l’utilisation des fonds. Cette solution d’épargne devrait être lancée cette année.
