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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues avec Tech For Change SAS (ci-après « canB »), société à mission, dédiée au développement de canB. Tech For Change est une société par actions simplifiée au capital de 1.887.276€, dont le siège social est situé 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 355 565.
Les Services proposés pour le compte courant avec Iban français et Carte VISA nécessitant la prestation réglementée de différents services de paiement, canB a recours à un établissement de crédit, Solaris SE (CIB : 28533) enregistré en Allemagne, agréé par l’Autorité de régulation et dûment autorisé par l’ACPR à fournir des services de paiement via sa succursale française en vertu du principe de libre établissement. Dans ce cadre, canB agit en qualité d’agent de services de paiement, enregistré par l’ACPR sous le n° 727533 (vis-à-vis de Solaris SE). Ces informations peuvent être consultées en ligne sur le Registre des agents financiers (REGAFI : www.regafi.fr).
Les Clients sont en conséquence informés que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par un Contrat-cadre de services de paiement passé avec la société Solaris.
Les Conditions Générales d’Utilisation font corps avec le Contrat-cadre de services de paiement, la rupture des unes entraînant la caducité de l’autre, et vice et versa.
Les Services canB (tels que ce terme est défini ci-après) ne sont disponibles que si le Client accepte également, au sein de l’Application canB, les Conditions Générales de la société Solaris SE (ci-après « Solaris »).
Les Services proposés pour le Compte eco sont opérés directement par canB, sans lien avec Solaris CE. Pour opérer le Compte eco, canB est enregistré comme Prestataires de Services sur Actifs Numériques auprès de l’AMF sous le numéro E2023-72.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis la page www.canB.eu/documents-legaux et dans l’Application canB.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton pour valider son inscription dans l’application mobile. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date d’utilisation des services.
Pour plus de détails sur le fonctionnement des services bancaires, le Client est également invité à consulter le Centre d’Aide et Support accessible au sein de l’application ou sur www.canB.eu/faq, où il pourra mieux comprendre le fonctionnement de son compte et des services associés. Le centre d’aide a valeur d’information, seules les présentes CP ont valeur contractuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation des services proposés via l’application mobile de canB :
Services bancaires proposés en partenariat avec Solaris :
Service d’investissement “Compte Eco” opéré directement par canB :
canB assure l’intégralité de la relation commerciale et du support avec ses Clients.
Abonnement : Frais mensuels de tenue de compte comprenant un ensemble de services consistant en : Accès en ligne au compte, Virements bancaires en EUR, Virements bancaires créditeurs en EUR, Ordres permanents et virements temporaires en EUR (création, modification, annulation), Mise en place de prélèvements automatiques en EUR, Relevés de compte dans la banque en ligne, Carte de débit physique, Accès au service du Compte eco. Les services autres que ceux énumérés ci-dessus sont facturés séparément.
Application canB : désigne l’application mobile éditée par Tech For Change SAS sous la marque canB pour proposer des services au Client.
Association partenaire : association ou fondation œuvrant pour le bien commun, identifiée comme ayant un impact positif sur la Société, sur l’Homme ou sur l’Environnement, ayant signé un partenariat avec canB pour être présentée au sein de son application mobile et de collecter des dons.
Blockchain : comparable à un grand livre comptable public, pseudonymisé et infalsifiable, la Blockchain est la technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisée, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle, conçue de sorte que chaque bloc de transactions contienne le hash produit à partir du bloc précédent, et utilisée par les Cryptoactifs. Par extension, une Blockchain désigne une base de données sécurisée et dite distribuée, car partagée par ses différents utilisateurs, contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité.
canB : désigne la société Tech For Change SAS à qui appartiennent la marque canB, le Site, l’Application canB ainsi que les Services canB.
Cashback : remboursement commercial effectué par canB et versé sur le Compte eco du client.
Commerçant partenaire : commerçant online ou offline avec lequel canB a un accord direct ou indirect, chez lequel l’acquisition d’un bon d’achat réalisée par un Client peut donner lieu à un Giveback.
Compte Client : ensemble des ressources informatiques attribuées à un Client, lui permettant notamment d’ouvrir une session d’accès à son Espace Personnel.
Conservation : désigne le Service Numérique canB permettant (i) à le Client de consulter en temps réel son Portefeuille Personnel du Compte eco et (ii) à canB d’assurer le Service Numérique de Conservation des actifs numériques sur le Wallet canB pour la gestion du Compte eco. Le Service Numérique de Conservation est assuré par canB.
Consommateur : désigne un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Seuls les Clients Consommateurs sont autorisés à ouvrir un Compte Client sur l’Application canB.
Client : personne physique ayant souscrit les présentes CGU lui permettant d’accéder aux Services canB.
Cryptoactifs : l’ensemble des actifs numériques tel que définis par le Code monétaire et financier et liés à des Blockchains. Plusieurs « Cryptoactifs » peuvent être associés à une seule blockchain.
DeFi : désigne des protocoles informatiques de la finance décentralisée (en anglais Decentralized Finance) développés sur la technologie Blockchain et auxquels canB a recours dans le cadre des Services Numériques canB.
Données : désigne l’ensemble des données de le Client. Cela comprend notamment les données liées au Compte Client, les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire de comptes, ou encore les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).
Données d’accès : désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire de comptes et permettant au Membre de se connecter à ses Comptes de paiement et/ou aux Comptes de paiement appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès. Ces données peuvent selon les cas être considérées par le Gestionnaire de comptes comme des données sensibles de paiement.
Données d’identification : désignent les données permettant au membre d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
Données Personnelles : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Espace Personnel : environnement individualisé, accessible par l’Application canB et dédié à l’utilisation des Services canB.
Filleul : Client parrainé par un autre Client pour ouvrir un compte canB.
Gestionnaires de comptes : désigne les Prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne, émetteur de Données d’Accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement.
Giveback : désigne le montant versé par canB aux Associations partenaires à chaque acquisition par le Client d’un bon d’achat valable chez un Commerçant partenaire.
Compte eco : désigne le compte d’investissement à impact (« Compte eco ») ouvert de manière automatique par un Client et dont les fonds sont investis sur des protocoles DeFi en échange de jetons afin de générer du rendement. Le Compte eco permet ainsi au Client de percevoir des intérêts sur la somme placée, dont le montant est mis à jour toutes les 24 heures. Les fonds du Compte eco ne sont pas garantis.
Monnaie-fiat : désigne une monnaie ayant cours légal gérée par une Banque centrale et contrôlée par un État. A défaut de précision, la Monnaie-fiat est l’euro.
Parrain : Client ayant parrainé un filleul afin qu’il ouvre un compte canB.
Portefeuille Personnel : désigne un portefeuille virtuel permettant à le Client de consulter le solde des actifs numériques détenus en temps réel sur l’Application canB. Le Client comprend que le portefeuille auquel il a accès n’est pas le Wallet canB mais un portefeuille virtuel n’ayant pas de clé privée.
Protocole de rendement : désigne les protocoles de la finance décentralisée qui permettent de générer des rendements en y plaçant des stablecoins.
Services canB : désigne l’ensemble des services proposés par canB.
Services Numériques canB : les services sur actifs numériques fournis à travers le produit “Compte eco”, tels que détaillés à l’article 6.2 ci-après.
Stablecoin : un Cryptoactif indexé sur un sous-jacent dit “stable”, comme l’euro ou le dollar (i.e. : l’EUROC ou le USDC). On dit qu’il est stable parce que sa volatilité ne dépend pas de celle du marché des Cryptoactifs, mais de celle de son sous-jacent.
Site : désigne www.canB.eu et www.compte-eco.fr
Tech For Change : société par actions simplifiée au capital de 1.887.276€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 355 565, ayant la qualité de société à mission, dont le siège social est situé 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS.
Wallet canB : désigne un portefeuille électronique permettant à canB de stocker et d’assurer la Conservation des actifs numériques pour le compte des Clients.
Yearn Finance : désigne un protocole de finance décentralisée, utilisant de manière automatisée les stablecoins déposés dans un séquestre technique (par exemple le « Yearn Vault USDC ») afin de déployer des stratégies permettant de générer un rendement. Le Client peut consulter le lien ci-contre pour plus d’informations sur le Yearn Vault USDC : https://yearn.finance/#/vault/0xa354F35829Ae975e850e23e9615b11Da1B3dC4DE).
Préalablement à toute utilisation des Services canB, le Client doit s’inscrire en téléchargeant l’Application canB et en suivant la procédure pour créer son Compte Client. Le Client clique sur «Ouvrir un compte» au sein de l’application mobile. Il fournit alors les informations requises, notamment :
L’identité de le Client est ensuite vérifiée par le partenaire réglementaire. Au cours de la procédure d’ouverture de compte, le Client est invité, au sein de l’application canB, à accepter les présentes Conditions Générales de canB et les Conditions Générales de Solaris.
Pour s’inscrire et utiliser les services canB ainsi que les Services de Paiement, le Client doit respecter les conditions suivantes :
Le Client a accès à son Espace Personnel sur son téléphone mobile au sein de l’Application canB. L’accès à l’Espace Personnel n’est possible qu’après identification du Client au moyen de ses identifiant et mot de passe.
Cet accès nécessite que le Client ait une connexion à Internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.
L’Espace Personnel est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la connexion à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication à la charge du Client).
Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions de l’Espace Personnel et des Services canB.
Le Client est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Données d’identification lui permettant de se connecter à l’Espace Personnel. Toute connexion à l’Espace Personnel d’un Client au moyen de ses identifiants d’accès est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation.
Le Client doit notifier à canB, sans délai, toute compromission de la confidentialité de ses identifiants d’accès ou toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait connaissance.
Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation de ses identifiants d’accès en les modifiant dans son Espace Personnel dans l’Application.
Le détail des tarifs applicables pour l’utilisation des services bancaires de canB (abonnement mensuel et frais), ainsi que les différents plafonds et conditions d’usages des cartes, sont disponibles sur la page www.canB.eu/canB/le-compte-impact.
Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais facturés pour l’utilisation des services sont directement débités du compte canB du Client.
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique mensuel directement sur le compte canB du titulaire du compte. Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de détenir sur son compte canB le montant nécessaire au prélèvement automatique du prix de l’Abonnement à chaque date anniversaire.
En cas de non-respect de cette obligation par le Client, canB peut prendre toute mesure nécessaire pour recouvrer les sommes dues par le Client.
L’Application canB permet notamment au Client :
Lorsque le Client effectue un achat avec sa carte bancaire canB, canB lui reverse un cashback proportionnel au montant de la transaction. Ce remboursement est effectué entre le 1er et le 15 du mois pour l’ensemble des paiements effectués le mois précédent. Le cashback s’applique uniquement aux paiements carte et n’inclut pas les retraits d’espèces en distributeur. Le pourcentage de cashback reversé au client dépend du total des sommes déposées sur son compte de paiement ou investies sur son Compte eco, et augmente de 0,10% par palier de 1000€ avec un minimum de 0,10% de cashback :
Le total est calculé avec la valeur moyenne mensuelle de l’encours sur le compte de paiement et la moyenne mensuelle du montant investi sur le Compte eco.
Le cashback est reversé sur le Compte eco du client, ce qui signifie que canB offre à son client des parts d’actifs numériques. Le client peut à tout moment demander un virement de son Compte eco vers son compte de paiement.
L’Application canB permet également à le Client de disposer d’un Compte eco, qui lui permet :
6.2.1 – Ouverture et utilisation du Compte eco
En devenant client canB, le Client a la possibilité d’utiliser son Compte eco lui donnant accès à une nouvelle forme d’investissement : percevoir des rendements des protocoles de finance décentralisée utilisant des stablecoins.
Lorsque le Client effectue un versement sur son Compte eco, il acquiert auprès de canB des actifs numériques préalablement sélectionnés et acquis par canB. Les actifs ainsi acquis par le Client sont conservés par canB.
Le Client est informé et reconnaît que par les présentes CGU il donne mandat à canB d’agir en son nom et pour son compte afin de :
canB dispose continuellement d’un stock en compte propre de stablecoins comme l’EUROC et l’USDC émis par la société Circle et dont les valeurs ont vocation à suivre l’évolution de l’Euro ou l’US Dollar (pour plus d’informations sur l’EUROC et l’USDC, voir : https://www.circle.com/en/euro-coin et https://www.circle.com/en/usdc ).
Dans le cadre du Compte eco, canB place des stablecoins dans des protocoles de rendement, principalement sur des pools de liquidité, comme Yearn Finance, Convex ou Beefy.
En contrepartie, canB reçoit une certaine quantité de jetons qui sont des crypto-actifs preuves du placement en stablecoins et générateurs de rendements (par exemple, des yvUSDC pour un placement dans le vault USDC de Yearn Finance).
canB conserve ces jetons en compte propre au moyen d’une infrastructure de conservation.
Dans le cadre des présentes, canB propose au Client d’acheter des jetons détenus par canB en compte propre, par le biais du Compte eco. canB agit donc en tant que mandataire et contrepartie de le Client dans ce contexte.
Pour alimenter son Compte eco, le Client effectue un virement au débit de son compte courant, et il voit instantanément la somme déposée au crédit sur son Compte eco, conformément à l’article 6.2.2 b. des présentes.
Lorsque le Client souhaite alimenter son Compte eco, la somme en Euros est débitée de son compte courant canB et créditée sur le compte bancaire opérationnel de canB. Par ailleurs, le logiciel de suivi comptable de canB est mis à jour et le Client devient propriétaire d’une quote part des jetons conservés par canB au moyen de l’infrastructure de conservation.
En tant qu'utilisateur, vous reconnaissez expressément que canB est le seul responsable de la conservation de vos jetons. Par conséquent, vous n'effectuez pas de transactions en stablecoins, mais plutôt en jetons qui représentent votre droit de propriété sur une partie des jetons délivrés par les protocoles de rendement.
a. Service de Conservation
Un service de Conservation des actifs numériques est assuré par canB. Le Client a accès via l’Application canB à un Portefeuille Personnel (tel que ce terme est défini ci-dessus).
Pour les Stablecoins et jetons qu’elle a en Conservation, canB est tenue de respecter les règles de place relatives à la Conservation, au sens de l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier définies principalement par le Code monétaire et financier et le Règlement Général de l’AMF.
Le Client ne pourra pas contester l’application de ces règles dans le cadre de la Conservation de ses actifs numériques par canB.
La responsabilité de canB ne pourra être recherchée pour avoir appliqué lesdites règles.
Cette Conservation ne s’assimile pas à un compte de dépôt, ce qui signifie que le Client n’est pas protégé par le système d’indemnisation.
canB a l’obligation de restituer les actifs numériques conservés pour le compte du Client, sous réserve d’une opération préalable de Conversion Crypto-Fiat.
Toutefois, dans le cas où les actifs numériques sont frappés d’indisponibilité soit à titre conservatoire, soit en vertu d’un titre exécutoire, ou grevées d’une sûreté judiciaire ou conventionnelle au profit de canB ou d’un autre créancier ou par des dispositifs du gel des avoirs et des interdictions légales, canB sera dans l’incapacité de restituer les valeurs inscrites dans ses Wallets.
canB peut s’opposer à la restitution des actifs numériques en dépôt dans l’hypothèse où des frais restent dus par le Client, ou les restituer en déduisant les frais encore dus par le Client. Si le Client n’est pas à jour du paiement de son abonnement et que le solde de son compte courant ne permet pas de régler l’impayé , canB pourra prélever la dette correspondante sur le Compte eco du Client.
Le virement intervient dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sous réserve que le Client ait rempli ses propres obligations.
Les responsabilités de canB en sa qualité de conservateur cessent, pour les actifs numériques dont la restitution a été demandée, dès cette restitution effectuée, sous réserve d’une opération préalable de Conversion Crypto-Fiat.
b. Service de conversion de / en Stablecoins
L’accès aux Services Numériques canB permet au Client d’exécuter des ordres pour la conversion de Monnaie-fiat en Stablecoins ou inversement, la conversion de Stablecoins en Monnaie-fiat (« Conversion Crypto-Fiat »).
Dans le cadre des Services Numériques canB, le Client peut effectuer les transactions suivantes :
Les transactions ne sont acceptées que si elles sont passées par le Client via l’accès prévu à cet effet (rubrique dédiée lors de l’accès au Compte eco). canB n'a aucune obligation d'exécuter les ordres passés par d'autres moyens (téléphone, courriel ou autre communication électronique).
canB se réserve le droit, en cas de contexte de marché défavorable si la société estime agir dans l’intérêt de son client, de vendre les actifs du Client pour le compte du Client et de lui restituer les sommes récupérées.
Chaque jour, la valeur affichée du Compte eco est actualisée, permettant au Client de monitorer ses gains potentiels. Néanmoins, ses intérêts en Monnaie-fiat ne lui sont réellement reversés qu’en cas de demande de retrait de son Compte eco (opération préalable de Conversion Crypto-Fiat).
Lorsqu'un client souhaite retirer tout ou une partie de l'argent de son Compte eco vers son compte courant, canB débite le montant en euros correspondant depuis son compte bancaire opérationnel et crédite le compte courant du client dans un délai maximum de 10 jours.
En cas de vente partielle, les actifs du portefeuille du client sont vendus en proportion équivalent à la proportion du retrait du Compte Eco. Par exemple, si le Client retire 10% de son placement sur son Compte Eco, il vend 10% de chacun des actifs sous-jacents qu’il détient dans son Compte eco. canB redevient alors propriétaire des jetons cédés par le Client et conservés par canB grâce à son infrastructure de conservation.
6.2.2 – Avertissement
Les marchés d’actifs numériques et crypto-actifs (en ce compris les Stablecoins) sont décentralisés et partiellement réglementés.
À date, les Services Numériques canB délivrés par canB sont régis par un cadre réglementaire européen - le règlement “MiCA” - en cours de transposition dans le droit des différents Etats membres. En France, la loi DDADUE du 9 mars 2023 organise l’intégration du droit européen dans le droit français avec une période de transition qui se termine le 31 décembre 2024.
En l’état de la réglementation actuelle française, canB attire l’attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente d’actifs numériques :
Le Client comprend et accepte que les Services Numériques canB portent sur des actifs accompagnés d’un risque ne convenant pas aux Clients non avertis en matière de Cryptoactifs.
canB ne peut expliquer tous les risques ni comment ces risques s’appliquent à vos circonstances particulières. Il est important de comprendre intégralement les risques liés aux actifs numériques, aux Cryptoactifs, aux Stablecoins et à la Blockchain avant de décider d’acquérir des Stablecoins ou des actifs numériques comme des jetons représentant des fonds placés sur des liquidity pools .
Bien que le risque de perte en capital soit limité par le choix de ne travailler qu’avec des stablecoins, les fonds placés sur le Compte eco ne sont pas garantis et sont exposés au fonctionnement des protocoles sélectionnés. Les sommes placées sur le Compte Eco présentent donc un risque de perte en capital.
Le Client reconnaît comprendre intégralement les risques avant de souscrire aux Services Numériques canB proposés par canB. À cet égard, le Client doit disposer des ressources financières pour supporter ces risques tout comme surveiller attentivement ses détentions en jetons.
Les Blockchains sont des réseaux de pair-à-pair publics indépendants et non soumis au contrôle de canB. Le Client comprend que des erreurs, fautes et/ou violation peuvent se produire dans la Blockchain et risqueraient d'entraîner la diminution ou la perte de valeur.
canB pourra élargir sa gamme de Services canB en donnant accès à de nouveaux services. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services canB et seront régis par les présentes CGU. Sauf indication contraire, les nouveaux Services canB pourront faire l’objet d’une utilisation par le Client à compter de leur disponibilité effective sur son accès dédié, sous réserve, lorsque tel est nécessaire, de la création préalable par le Client d’un Espace Personnel.
canB et son partenaire Solaris peuvent, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, améliorer ou adapter l’accès aux Services canB, et plus généralement les services ou prestations proposés, en vue d’une amélioration par exemple de l’accès aux Services canB. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouveaux services ou prestations, ou encore la suppression de Services canB existants.
En cas de suppression définitive d’un Service canB existant, canB fera ses meilleurs efforts pour notifier cette évolution aux Clients avec un préavis raisonnable et leur fournir des solutions alternatives (ex : opérations alternatives, transferts vers un service tiers, etc.). En cas de suppression définitive de tous les Services, canB et son partenaire Solaris procéderaient à la résiliation des présentes dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGU et dans le Contrat Cadre.
Par ailleurs, canB peut compléter ou modifier, à tout moment et sans préavis, l’accès et les Services canB qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. Le Client devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions de l’accès et des Services canB.
Après ouverture de son compte bancaire, le Client pourra bénéficier d’une offre de bienvenue dont il aura pris connaissance à travers les campagnes publicitaires de canB, les réseaux sociaux de canB ou de ses partenaires, ou sur le site www.canB.eu.
Cette offre de bienvenue n'est accordée qu'aux nouveaux Clients n'ayant pas eu de Compte canB au cours des 24 derniers mois.
Tout Client a la possibilité d'en parrainer d'autres.
Le rapprochement entre deux Comptes de Clients se fait automatiquement lorsque le code de parrainage est correctement renseigné lors de l'inscription du Filleul (le lien ne peut pas se faire à posteriori).
Il convient au Parrain de s'assurer que le code transmis à son Filleul est correct et au Filleul de s'assurer durant le processus d'inscription que l'identifiant du Parrain apparaît bien dans le formulaire.
Le parrainage est validé lorsque le filleul a ouvert son compte bancaire. A validation du parrainage, le Parrain et le Filleul se verront chacun gratifié du bonus de parrainage en vigueur le jour où celui-ci est validé. Le bonus parrainage pour le Filleul se cumulera au bonus de bienvenue.
Le dispositif en vigueur du bonus parrainage est accessible à tout moment par un Client déjà inscrit dans sa rubrique « Parrainage » de l’Application canB.
Conditions particulières :
Si un parrainage violant l’une ou plusieurs de ces conditions est constaté, canB se réserve le droit de fermer le Compte Client du Parrain.
Le Client est informé qu'en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l'accès à son Espace personnel pourra être suspendu temporairement. canB s'efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l'accès aux Services canB dès que possible.
La langue de communication est le français.
canB peut envoyer au Client sur son téléphone mobile des notifications push administratives ou promotionnelles, par exemple pour l’informer d’une nouvelle transaction. Le Client peut refuser les notifications push à tout moment en modifiant les paramètres dans son téléphone mobile.
Le Client accepte de recevoir des courriels liés à son utilisation des Services canB.
canB peut aussi envoyer à le Client des courriels et des sms, administratifs ou promotionnels, pour lui communiquer des informations relatives à son Compte Client, ainsi que des mises à jour concernant le Site, son application mobile et ses services ou d'autres offres promotionnelles. Le Client peut décider à tout moment de ne plus recevoir les courriels promotionnels en cliquant sur le lien de désabonnement situé au bas de toute correspondance électronique.
Le Client peut contacter canB :
En cas d’urgence si le Client soupçonne une utilisation frauduleuse de sa carte ou de son compte, il lui est expressément demandé :
La sécurité des Données des Clients est une priorité de canB, qui utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services canB sont régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique. canB s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Clients..
L’ensemble des Données est conservé sous la responsabilité de canB qui en garantit l’intégrité. Dans le cas où le Client exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel canB est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Le Client déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services canB et les risques qu’ils comprennent.
Le Client s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de canB.
Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.
De façon générale, il est vivement recommandé au Client (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services canB en toute sécurité.
Il est fortement déconseillé au Client d’utiliser les Services canB sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
Lorsqu’il en prend connaissance, le Client s’oblige à informer sans délai canB de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel.
Le Client devra immédiatement informer canB en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données.
Phishing
Le vol d'identité et les pratiques appelées "Phishing" sont au cœur des préoccupations de canB. La protection des informations du Client visant à le prémunir du vol d'identité est l'une de ses priorités.
canB assure en ce sens que jamais canB ne lui demandera des Données d'accès ou d'identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l'Application canB. En cas de doute ou en cas de Phishing avéré, le Client est invité à en avertir immédiatement canB.
Les dépôts du Client sur son compte courant sont couverts par le système légal de garantie des dépôts. En cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit, les dépôts seraient de toute façon remboursés à hauteur de 100.000€.
Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires des Clients canB est couvert par le système du régulateur allemand, selon les règles européennes, par l’institution suivante :
Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH, Burgstraße 28, 10178 Berlin, Allemagne.
Adresse postale : Postfach 11 – 04 48, 10834 Berlin, Allemagne
Courriel : info@edb-banken.de
Site internet : www.edb-banken.de
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la page “Fiche d’information pour les déposants” dans les Conditions Générales de Solaris.
Les versements du Client sur le Compte eco, qui constituent un investissement sur un produit différent du compte courant, ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts.
Le compte courant ne permet aucun fonctionnement à découvert. Si un paiement par carte ou un prélèvement sont présentés avec un solde insuffisant sur le compte, l’opération ne peut pas aboutir.
canB est responsable de la fourniture des Services canB.
canB ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au Client résultant d'une cause extérieure non liée à la fourniture des Services canB et indépendante de canB. La responsabilité de canB n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services canB est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). canB n’offre par ailleurs aucune garantie quant à ce que les Gestionnaires auprès desquels le Client détient des Données d’Accès fassent partie de son offre.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, canB ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres évènements hors du contrôle raisonnable de canB. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des présentes CGU et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services canB sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, canB ne pourra être tenue pour responsable des interruptions des Services qui en résulteraient.
canB ne pourra être tenue responsable en cas de dommage subi par le Client pour des raisons indépendantes et non imputables à canB et ses obligations au titre des présentes CGU. Il peut s'agir notamment des cas suivants :
Si canB a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Client, canB pourra désactiver temporairement son Compte Client pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des données de son Compte Client. Le Client s’engage à collaborer et notamment à modifier ses données d’identification directement sur l’Application en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.
La responsabilité de canB ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de canB serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des Commerçants partenaires, soit à un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité de canB ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Le Client collabore avec canB en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées. Le Client s’engage à fournir à canB toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services canB. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec canB en vue de la bonne exécution des présentes CGU.
Le Client s’engage à utiliser les Services canB dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son accès aux Services canB. La responsabilité de canB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité ainsi que des caractéristiques et des contraintes de l’accès aux Services canB.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU ou d’utilisation abusive, la responsabilité du Client pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d'indemniser canB de toute conséquence qui pourrait en résulter.
Le Client est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services canB, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.
Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de canB, des Services canB ou celle des autres Clients.
Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des Services canB.
Afin de respecter ses obligations réglementaires, canB peut être amené à demander occasionnellement au client de plus amples informations sur les transactions effectuées, qui devra fournir les renseignements demandés pour éviter toute perturbation du fonctionnement du compte bancaire et des services associés.
Le Client s’engage :
Lorsque le Client a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans tarder canB aux fins du blocage de son Espace Personnel.
Le Client est également invité, le cas échéant, à cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification de l’Application. Un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé au Client en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.
Les conditions de protection des données personnelles sont consultables dans l'Application canB et sur le site internet de canB :
canB est en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD »), entré en vigueur le 25 Mai 2018, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En acceptant les CGU, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions de la politique de confidentialité disponible sur le Site et l’Application canB.
L’ensemble des Services canB et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’Application canB, le Site internet www.canB.eu, la technologie afférente, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de canB, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par canB au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de canB, à l’exception du contenu fourni par les Associations partenaires et les Commerçants partenaires.
Les CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Services canB et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de canB.
La mise à disposition des Services canB telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit et garantit canB à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de canB.
Il est notamment interdit au Client de procéder à :
canB concède à le Client un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services canB, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à le Client d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à le Client sur le Contenu. Le Client s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.
Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de canB, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services canB qui ne sont pas les marques de canB appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
Les Associations Partenaires sont les associations ou fondations avec lesquelles canB a un accord de partenariat direct. Elles sont affichées dans la liste des Associations Partenaires et destinataires des dons de canB.
canB signe des partenariats à durée limitée dans le temps avec les Associations Partenaires, chacune des parties pouvant résilier ce partenariat à son terme.
canB fera ses meilleurs efforts pour maintenir sur le long terme les partenariats avec les Associations Partenaires, pour proposer un choix diversifié à ses Clients. canB ne peut pas garantir la présence sur le long terme de chaque Association Partenaire, la liste pouvant évoluer à tout moment.
Les Commerçants Partenaires sont les commerçants online ou offline avec lesquels canB a un accord direct ou indirect, chez lesquels les bons d’achat acquis par les Clients peuvent donner lieu à un Giveback versé aux Associations Partenaires.
La liste des Commerçants Partenaires est disponible à tout moment sur la page https://canB-bonsdachat.plebicom.com, accessible à partir de l'application mobile. Seule cette liste fait foi. Pour chacun d'entre eux, la page web indique l’offre qu'il propose avec les conditions particulières de validité et d'utilisation. canB reste libre de faire évoluer à tout moment la liste des Commerçants Partenaires ainsi que les conditions des partenariats.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
Toute modification, y compris tarifaire, des présentes conditions sera communiquée au Client 1 mois avant sa date d’application.
L’absence de contestation du Client avant la date d’application vaudra acceptation desdites modifications. Si le Client refuse les modifications proposées, il peut résilier sans frais, avant cette date, selon la procédure de résiliation décrite à l’article 21.
Le Client est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à canB, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.
Il en résulte que canB ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des Conditions Générales d’Utilisation dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services bancaires après la date d’entrée en vigueur de la modification.
Le Client bénéficie conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires suivant l’acceptation des présentes CGU, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais de clôture.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou par courrier à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1.
Le droit de rétractation peut également être exercé par le Client selon une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter mentionnant le service concerné par cette rétractation.
Il peut également à tout moment, sans préavis, mettre fin à la relation commerciale dans son ensemble, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais de clôture.
Pour résilier la relation commerciale, le Client a la possibilité :
Le solde résiduel sur ses comptes (compte courant et Compte eco) pourra être transféré sur un autre compte bancaire du client qui devra fournir les coordonnées correspondantes.
À tout moment, canB peut clôturer le compte si une cause légitime apparaît (par exemple en cas de non-respect de l’article 15 ou en cas d’impayés). Dans ce cas, canB fournit une notification écrite. Sauf comportement gravement répréhensible du client ou décès, un préavis de 2 mois sera respecté par canB à compter de la date d’envoi de la notification.
Le solde résiduel sur ses comptes (compte courant et Compte eco) pourra être transféré sur un autre compte bancaire appartenant au client, qui devra fournir les coordonnées correspondantes.
En cas de résiliation, canB procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente au Client et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par canB au titre de ses obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, canB pourra être amenée à demander au Client des documents permettant de justifier la conformité de toute opération réalisée.
En application de la législation en vigueur, le Client est informé que ces informations et documents sont conservés par canB pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Les CGU ne peuvent pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Client, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par canB et la responsabilité de le Client pourra être engagée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, canB offre un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que canB propose est le Médiateur de l'AMF.
Dans les cas où canB serait incapable de résoudre un différend en utilisant la procédure interne de résolution des litiges de canB (service client) ou si le Consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le service client, et si sa plainte a été formée il y a moins d'un an, il peut adresser sa réclamation au Médiateur de l'AMF :
En toutes hypothèses, canB :
Le Consommateur peut saisir, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si le Client souhaite se rétracter, il devra remplir le présent formulaire et l'envoyer à canB :
A l'attention de la société :
Tech For Change SAS société par actions simplifiée à mission, dont le siège social est situé 41 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 355 565.
Je notifie par (ce courrier / ce courriel) la rétractation aux présentes CGU :
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
